Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 442‑5 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ils sont liés à l'Etat par un contrat d'enseignement et de classement dans une échelle de rémunération de l'enseignement public.
Ils sont liés à l'Etat par un contrat d'enseignement et de classement dans une échelle de rémunération de l'enseignement public.
Objet
Cela a pour but de rappeler la volonté du législateur de 1959. Par ailleurs, cela va dans le sens de clarification souhaité par les différentes parties en présence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).