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Amendement n° 17 Sénat

LOI n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (1)

Retiré Mme Muguette Dini Article 3 bis Déposé le 20/12/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 813-8 du code rural.

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).