Amendement n° 16 Sénat

Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le 1° bis de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 442‑5 du code de l'éducation.

Cet amendement a pour objet de mettre fin à une contradiction instaurée par cet article, qui dispose d'une part que les professeurs sont des agents publics, rémunérés à ce titre par l'Etat et d'autre part que ces rémunérations doivent être prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute des établissements.

Il faut savoir qu'en moyenne, pour un établissement, la masse salariale des professeurs représente quatre fois celle des personnels salariés et une contribution au comité d'entreprise de 0,2 % de cette masse salariale supplémentaire représente annuellement une charge lourde. A titre d'exemple, un établissement de 3 700 élèves devrait acquitter 15 000 euros par an pour les professeurs.

Ces contradictions ne peuvent qu'engendrer des conflits et faire entrer les organismes de gestion dans une logique de substitution à l'Etat qui les contraindra inévitablement à faire supporter sans cesse de nouvelles charges financières aux familles.