Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du II de cet article après les mots :
de documentation
insérer les mots :
ou de services assimilés
Objet
Le RETREP (Régime Temporaire de Retraite des Enseignants Privés), pour ceux qui relèvent du code de l'éducation, et l'ACAA (Allocation de Cessation Anticipée d'Activité), pour ceux qui relèvent du code rural, retiennent dans le calcul de la retraite de base et de la retraite complémentaire tous les services effectués dans l'enseignement privé même s'il ne s'agit pas uniquement de services (exemples : surveillances, service militaire…).
Il serait juste que le libellé du texte de loi corresponde à celui du relevé de conclusions que le gouvernement et les organisations ont signé le 21 octobre dernier. Le texte du relevé de conclusions indiquait : « Il permettra le versement d'un supplément de retraite à tous les enseignants du privé ayant 15 années ou plus de service d'enseignement ou assimilés ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).