Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'amendement n° 30 :
Pour l'année 2004, le rapport est transmis avant le 31 décembre.
Objet
Ce sous-amendement traite la situation transitoire de l'année en cours. Il prévoit que le rapport de la Caisse sera transmis au plus tard le 31 décembre de cette année.
Il supprime la référence au Fonds de solidarité vieillesse étant donné que les organes opérationnels de la Caisse seront en place au moment de la transmission de ce rapport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).