Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)
Dispositif
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les crédits affectés, au titre d'un exercice, aux sections mentionnées aux articles 9 et 10, qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice, donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants.
II - Les produits résultant du placement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des disponibilités qui excèdent les besoins de trésorerie de la caisse sont affectés au financement des charges visées au 3° du I de l'article 9 et au 3° de l'article 10.
I - Les crédits affectés, au titre d'un exercice, aux sections mentionnées aux articles 9 et 10, qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice, donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants.
II - Les produits résultant du placement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des disponibilités qui excèdent les besoins de trésorerie de la caisse sont affectés au financement des charges visées au 3° du I de l'article 9 et au 3° de l'article 10.
Objet
Cet amendement précise que les éventuels excédents d'une section viendront abonder les ressources de ladite section l'année suivante.
Par ailleurs, dans un souci de simplification, il affecte les éventuels produits issus du placement de la trésorerie de la caisse au seul financement du concours aux départements au titre de l'APA.
Par ailleurs, dans un souci de simplification, il affecte les éventuels produits issus du placement de la trésorerie de la caisse au seul financement du concours aux départements au titre de l'APA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).