Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Objet
Amendement de cohérence et de précision juridique : il importe de mentionner dans la loi que le décret relatif au traitement informatisé, à l'utilisation et à la conservation d'informations nominatives est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).