Amendement n° 68 rect. Sénat
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)
Dispositif
I - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
par les mots :
du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
II - En conséquence :
a) dans le septième alinéa du 3°, le troisième alinéa du 4° et les deuxième et troisième alinéas du 6° du I de cet article, remplacer les mots :
la caisse
par les mots :
le fonds
b) dans le dixième alinéa du 3°, dans le premier alinéa du 5° et dans le premier alinéa du 6° du I de cet article, remplacer les mots :
de la caisse
par les mots :
du fonds
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
par les mots :
du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
II - En conséquence :
a) dans le septième alinéa du 3°, le troisième alinéa du 4° et les deuxième et troisième alinéas du 6° du I de cet article, remplacer les mots :
la caisse
par les mots :
le fonds
b) dans le dixième alinéa du 3°, dans le premier alinéa du 5° et dans le premier alinéa du 6° du I de cet article, remplacer les mots :
de la caisse
par les mots :
du fonds
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).