Amendement n° 71 rect. Sénat
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 212‑16 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux salariés compris dans le champ d'application de l'article L. 222‑22. »
« Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux salariés compris dans le champ d'application de l'article L. 222‑22. »
Objet
L'article L. 222-22 vise les jeunes travailleurs qui ne peuvent travailler pendant les jours fériés. Il ne paraît pas équitable de leur supprimer un jour férié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).