Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après la première phrase du deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles les entreprises visées à l'article L. 124‑1 du code du travail sont assujetties à cette contribution.
Objet
Le projet de loi crée une contribution obligatoire de 0,3% pour tous les employeurs « en contrepartie de la suppression d'un jour férié ou équivalent ».
S'il ne fait aucun doute que les entreprises de travail temporaire (ETT) pour leurs salariés permanents puissent être assujetties puisqu'un jour supplémentaire sera travaillé, il n'en va pas de même pour les salariés intérimaires.
Lorsqu'une entreprise utilisatrice fera appel à un intérimaire pour travailler le jour supplémentaire qu'elle aura choisi, l'entreprise de travail temporaire n'aura aucune contrepartie puisque le jour férié aurait été payé s'il n'avait pas été travaillé et que la journée travaillée sera effectuée dans l'entreprise utilisatrice.
Il n'est donc pas justifié d'assujettir l'ensemble de la masse salariale des salariés des ETT à cette contribution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).