Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Une contribution de 0,3% due par les travailleurs indépendants, les professions libérales et les exploitants agricoles recouvrées selon les modalités déterminées par décret.
Objet
La solidarité devant être l'affaire de tous, les auteurs de cet amendement proposent d'étendre aux travailleurs indépendants, aux professions libérales et exploitants agricoles le paiement de la contribution de 0,3%.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).