Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 212-16 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'entreprise travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l'année, l'accord collectif, ou, à défaut, l'employeur, peut fixer, le cas échéant, une journée de solidarité différente pour chaque salarié.
Objet
Il s'agit de permettre, par accord collectif ou à défaut par décision de l'employeur, de fixer une journée de solidarité différente pour chaque salarié lorsque l'entreprise est ouverte tous les jours de l'année.
En effet, le projet de loi ne prévoit pas explicitement que plusieurs journées peuvent être fixées dans une entreprise donnée lorsqu'elle est ouverte 365 jours sur 365. C'est pourquoi, l'amendement prévoit que lorsque l'entreprise travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l'année, l'accord collectif, ou, le cas échéant, l'employeur, peut une journée de solidarité différente pour chaque salarié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).