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Amendement n° 34 Sénat

LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)

Rejeté M. Bernard Cazeau (, apparenté et rattachée) Article 2 Déposé le 24/05/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article

Objet

La création d'une journée de solidarité sous la forme d'une journée de travail non rémunérée imposée aux seuls salariés répond à la volonté de remise en cause des dispositions relatives à la réduction du temps de travail. Elle n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les partenaires sociaux et d'aucune étude d'impact. Elle contribue au développement de multiples inégalités et ne constitue pas un facteur de création de richesse, mais risque au contraire de s'avérer économiquement néfaste et contre-productive en matière d'emplois.

Elle n'est pas adaptée à la résolution du problème de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est dès maintenant prévisible que les fonds ainsi dégagés seront insuffisants pour répondre aux besoins. Il serait donc préférable de supprimer cet article et les suivants du projet de loi, et d'organiser une véritable réflexion avec l'ensemble des partenaires concernés afin de trouver des solutions sincères, efficaces, durables et véritablement solidaires.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).