Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa ( 3°) de cet article, après les mots :
mentionné au 3° de l'article 8
insérer les mots :
, sous réserve des dispositions prévues au 4° du présent article,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).