Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)
Dispositif
Au septième alinéa de cet article, après les mots :
Le montant de ce concours est réparti
rédiger comme suit la fin du 3° du I de cet article :
selon les modalités prévues au I bis du présent article.
Cette charge est retracée dans une section spécifique abondée par :
a) Le produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° de l'article 8, sous réserve des dispositions prévues au 4° du présent article ;
b) 70 % du solde disponible, après application du 1° du présent article, des produits des contributions visées aux 1° et 2° de l'article 8 ;
c) Le produit prévu au 4° de l'article 8.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).