Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :
de financer
insérer les mots :
, dans la limite des produits disponibles visés au 2° de l'article 10 de la présente loi,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).