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Amendement n° 12 Sénat

LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 7 A Déposé le 19/05/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans cet article, remplacer la date :

1^er juillet 2004

par la date :

1^er octobre 2004

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).