Amendement n° 225 Sénat

I. - Rédiger comme suit le second alinéa du 1° du I de cet article :

« Art. L. 2573‑1. - Les articles L. 2211‑1 à L. 2211‑5 sont applicables aux communes de Mayotte. » ;

II. - a) Dans le 2° du II de cet article, remplacer (deux fois) la référence :

L. 131‑2‑1

par la référence :

L. 131‑2‑2

b) Dans le second alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 131‑2‑1 du code de la Nouvelle-Calédonie, remplacer les mots :

dans la mesure du possible

par les mots :

sauf impossibilité

III. - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa de l'article L. 131‑13‑1 est complété par les mots : « ou que les conditions de son maintien soient assurées. »

IV. - Dans le 2° du III de cet article, remplacer (deux fois) la référence :

L. 131‑2‑1

par la référence :

L. 131‑2‑2

V. - Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa de l'article L. 131‑13‑1 est complété par les mots : « ou que les conditions de son maintien soient assurées. »

I. - Amendement de coordination, l'article L. 2211‑5 ayant été créé par l'Assemblée nationale.

II. - Amendement de précision.

III. - Amendement de coordination.

IV. - Amendement de précision.

V. - Amendement de coordination.