Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 211‑11 du code rural, remplacer les mots :
vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires
par les mots :
vétérinaire sanitaire mandaté par la direction des services vétérinaires
Objet
Cet amendement vise à remplacer le mot « désigné » par le terme « mandaté » étant donné que dans le cas de figure évoqué par cet article, le vétérinaire est sollicité par la Direction des Services Vétérinaires dans le cadre du mandat sanitaire qui le lie à l'Etat sous le contrôle du préfet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).