Amendement n° 38 rect. Sénat

 

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (a) du 1° du I de cet article :

a) Dans le troisième alinéa du I, les mots : « vétérinaire mandaté » sont remplacés par les mots : « vétérinaire sanitaire mandaté » ;

 

Cet amendement vise, en remplaçant le mot « désigné » par le terme « mandaté », à rétablir la rédaction initiale de l'article L. 211‑11 du code rural, le vétérinaire étant, en l'occurrence, sollicité par la Direction des Services Vétérinaires dans le cadre du mandat sanitaire qui le lie à l'État sous le contrôle du préfet.

L'usage du terme « mandaté » s'avère d'autant plus justifié que lorsque le vétérinaire sanitaire est « désigné » par la Direction des Services Vétérinaires, sa mission relève de la police sanitaire (maladies contagieuses) et sa rémunération incombe dans ce cas à l'État et non plus au propriétaire de l'animal comme le prévoit la loi.