Amendement n° 224 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour modifier l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après les mots :
mettent en place
insérer les mots :
dans des conditions fixées par décret
Objet
Cet amendement prévoit que les modalités de signalement des sites illégaux de jeux d'argent ainsi que les procédés d'information seront précisés par décret, vecteur juridique le plus approprié s'agissant de l'application d'un article de loi.
Un texte réglementaire apparaît au demeurant plus souple à modifier pour tenir compte des nécessaires évolutions de la technologie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).