Amendement n° 220 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 3213‑9‑1 du code de la santé publique par les mots :
du présent article
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à préciser les dispositions auxquelles il est fait référence au II.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).