Amendement n° 210 rect. Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Supprimer les trois derniers alinéas du I de cet article.
Objet
Le 5° du I de cet article a été adopté indûment par les députés, alors que ces dispositions de coordination devaient tomber en séance (sous‑amendement n° 742 de M. Houillon) dans la mesure où le 3° du I était parallèlement adopté (sous‑amendement n° 740 de M. Goasguen).
Il est donc nécessaire, par coordination, de retirer de l'article 46 bis les dispositions qui y ont été introduites, sous le point 5° du I. Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).