Amendement n° 209 rect. Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Au 3° du I de cet article, remplacer les mots :
« 1° à 4° »
par les mots :
« 1° à 3° »
Objet
Cet amendement procède à une correction rédactionnelle. L'aptitude professionnelle requise pour la délivrance de la carte professionnelle au 4° de l'article 6 de la loi n° 83‑629 du 12 juillet 1983 ne pouvant, aux termes des textes en vigueur, être perdue, elle ne saurait être une des conditions dont le non‑respect est susceptible d'entraîner la rupture du contrat de travail.
C'est pourquoi le présent amendement tend à supprimer la référence qui y est faite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).