Amendement n° 207 rect. Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Au cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 6 de la loi n° 83-629 du 2 juillet 1983, après le mot :
justifie
insérer le mot :
pas
Objet
Amendement rédactionnel tendant à compléter la syntaxe négative de cette phrase.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).