Amendement n° 203 rect. Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
La première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour modifier l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complétée par les mots :
qui en établissent la liste par arrêté interministériel
Objet
Désigner des services de communication au public en ligne comme étant répréhensibles relève des pouvoirs régaliens des autorités publiques. Toutefois, s'agissant d'une mesure de police ayant des conséquences restrictives sur les libertés publiques, il semble nécessaire de définir les conditions d'exercice de ce pouvoir, dans le cadre d'un arrêté interministériel pris par les ministres concernés (ministres chargés de l'Intérieur, du Budget mais également de l'Agriculture dans le cadre des courses hippiques).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).