Amendement n° 196 rect. Sénat

Au début du texte proposé par le II de cet article pour modifier le premier alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île‑de‑France, supprimer les mots :

Par convention avec l'Etat,

L'Assemblée nationale a prévu que le concours du Syndicat des transports d'Île‑de‑France (STIF) aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation serait apporté par convention avec l'Etat.

Cette disposition complexifie, sans justification suffisante, le dispositif initial qui prévoyait de fixer les modalités du concours du STIF par un seul décret en Conseil d'Etat. Ce dernier étant maintenu, la convention viendra donc se surajouter au travail réglementaire préalable. La mise en œuvre concrète du dispositif risque donc de s'en trouver retardée d'autant.

En conséquence, pour garantir une application rapide du dispositif, cet amendement a pour objet de supprimer la référence à la convention avec l'Etat.