Amendement n° 194 rect. Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le deuxième alinéa du 1° A du II de cet article pour compléter l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales par un VII, supprimer les mots :
, lorsqu'elle exerce la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire,
Objet
L'Assemblée nationale a complété le dispositif de cet article en étendant aux communautés de communes la faculté d'exercer tout ou partie des compétences du département en matière d'action sociale. Les députés ont toutefois souhaité limiter l'avantage de ce dispositif aux seuls établissements publics ayant choisi d'exercer la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire.
La nécessité d'une convention passée entre le département et la communauté de communes étant prévu, il ne semble pas opportun de maintenir la condition d'exercice de la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire. En effet, non seulement cette compétence n'est pas toujours définie par les EPCI, mais on peut également estimé que la condition du conventionnement est une garantie suffisante pour permettre aux départements de définir les modalités de cette délégation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).