Amendement n° 197 rect. Sénat

Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141‑1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer la référence :

article L. 552‑6 du code de la sécurité sociale

par la référence :

article 375‑9‑1 du code civil

Le Conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF), créé par cet article, aura notamment pour mission, et ce à l'initiative du Sénat, de proposer au maire de saisir le président du Conseil général en vue de la mise en œuvre d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale.

Il s'agit d'une mesure de coordination avec le projet de loi réformant la protection de l'enfance adopté par le Sénat le 21 juin dernier en première lecture et en attente d'examen par l'Assemblée nationale. L'article 12 de ce projet de loi créé une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale pour permettre une prise en charge précoce des familles qui connaissent des difficultés dans la gestion de leur budget. Elle interviendrait en amont de la mise sous tutelle des prestations familiales par le juge, qui serait elle‑même rebaptisées « mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ».

Or, cette dernière mesure étant codifiée dans l'article 12 du projet de loi en navette à l'article 375‑9‑1 du code civil, il convient, d'ores et déjà, de prendre en compte cette disposition dans la rédaction de l'article 6 du présent projet de loi.