Amendement n° 201 rect. Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase et le début de la troisième phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un alinéa à l'article 4 de la loi n° 2000‑494 du 6 juin 2000 :
Des commissaires‑adjoints peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Ils assistent, avec...
Objet
L'Assemblée nationale a étendu au Médiateur de la République et au Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) la faculté de saisir la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
De surcroît, afin de pouvoir aider la CNDS dans ses missions, les députés ont prévu qu'un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission. Ce commissaire pourrait être, le cas échant, secondé par des adjoints pour permettre un traitement plus rapide des dossiers.
Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de cet article en prévoyant les conditions de désignation de ces adjoints. Il serait précisé que ceux‑ci seraient désignés dans les mêmes conditions que le commissaire, à savoir par le Premier ministre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).