Amendement n° 218 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3213‑1 du code de la santé publique :
« En cas de nécessité, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, prononce cette hospitalisation dans les conditions prévues au premier alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à compléter cet alinéa pour y mentionner l'exception concernant l'autorité compétente, à Paris, pour prononcer l'hospitalisation d'office.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).