Amendement n° 216 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
A la fin du second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
sont informés de cette décision sous vingt-quatre heures »
par les mots :
sont informés par le représentant de l'Etat de cette décision dans les vingt-quatre heures
Objet
Le 2° de l'article L. 3211‑11 du code de la santé publique désigne le représentant de l'Etat dans le département comme l'autorité compétente pour décider des sorties d'essai des personnes en hospitalisation d'office, ainsi que du renouvellement ou de la cessation de ces sorties.
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de cet article pour lever toute ambiguïté sur l'autorité chargée d'informer les maires et les procureurs des décisions de sortie d'essai.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).