Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Après l'article 12 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 223‑10 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Tout propriétaire d'un chien ayant mordu une personne a obligation de le soumettre à une évaluation de dangerosité par un vétérinaire sanitaire qualifié, selon des modalités définies par arrêté. »
Objet
Cet amendement a pour objectif d'instituer à la charge des propriétaires de chiens potentiellement dangereux une obligation de présentation de l'animal à un vétérinaire sanitaire qualifié pour évaluation de sa dangerosité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).