Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 211‑11 du code rural, après les mots :
par arrêté
sont insérés les mots :
et après avis d'un vétérinaire sanitaire qualifié mandaté,
Objet
Cet amendement vise à apporter au préfet ou au maire, par le biais de l'avis d'un vétérinaire qualifié agissant dans le cadre de son mandat sanitaire, une expertise médico-légale à même de l'orienter efficacement dans sa prise de décision concernant une éventuelle euthanasie de l'animal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).