Amendement n° 132 rect. Sénat

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 225‑10‑1 du code pénal est abrogé.

Le rapport de la commission « Citoyens‑justice‑police » composée de la Ligue des droits de l'homme, du Syndicat de la magistrature et du Syndicat des avocats de France a mis en évidence la fragilisation des prostituées résultant de la répression du racolage dit passif.

Celles‑ci sont contraintes du fait du harcèlement policier d'exercer dans les zones suburbaines où elles doivent souvent payer leur place d'autres exercent en appartement en payant à des réseaux des loyers sans lien avec ceux du marché. Celles qui avaient gagné leur indépendance deviennent ainsi plus vulnérables au proxénétisme. Le rapport de Médecins du Monde sur le même sujet a mis en évidence les effets pervers de cette loi. Son titre : « Prostitution : fragilité accrue au nom de la loi ».Le rapport d'Amnesty international sur les violences faites aux femmes souligne également l'échec de cette disposition de la loi du 18 mars 2003. Enfin, le rapport 2006 de l'Observatoire nationale de la délinquance indique «qu'en matière de proxénétisme, les faits révélés par l'action des services ne sont passés que de 539 à 557 de 2003 à 2005. L'activité des réseaux en provenance de l'Europe de l'Est et des Balkans ne s'est pas réduite. L'implantation des réseaux africains se poursuit». Le nombre de condamnations en ce domaine n'a pas évolué de façon significative. Le texte n'a donc eu aucune efficacité en matière de lutte contre le proxénétisme, et n'a pénalisé que ses victimes.

Ce texte doit donc être abrogé pour tarir la délinquance qu'il favorise paradoxalement.