Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 84 de la loi de finances rectificatives pour 2002 (n° 2002‑1576 du 30 décembre 2002) est abrogé.
II. - En conséquence, la loi n° 2001‑7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises et les textes réglementaires s'y référant sont rétablis dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2002-157 du 30 décembre 2002 précitée.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le dispositif de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).