Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 154‑1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le fait de se soustraire à l'obligation de paiement des salaires selon les modalités définies aux articles L. 143‑1 à L. 143‑ 3, L. 147‑ 1 et L. 147‑2 est puni de 3 750 euros d'amende. »
Objet
Les infractions à l'obligation de paiement des salaires sont aujourd'hui sanctionnées par une contravention de 3ème classe, c'est‑à‑dire par une amende de 450 euros au maximum.
La prévention des infractions en ce domaine commande de prévoir des sanctions mieux proportionnées aux enjeux. Avec l'adoption de cet amendement, seules les infractions aux dispositions réglementaires relatives aux modalités de paiement des salaires demeureraient sanctionnées par une contravention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).