Amendement n° 186 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Supprimer le I, le 2° et le 3° du II et le III de cet article.
Objet
Les modifications de l'article 46 après une lecture dans chaque assemblée sont rédactionnelles de cohérence, de coordination et de conséquence et n'ont donc pas bouleverser l'économie générale de cette disposition contre laquelle, pour l'essentiel, les auteurs de l'amendement avaient déjà exprimé leur opposition en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).