Amendement n° 185 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article a été adopté à l'Assemblée nationale sur proposition de deux amendements identiques de Mme Kosciusko‑Morizet et du rapporteur. Il vise à actualiser à droit constant le 6° de l'article 398‑1 du code de procédure pénale, ce dernier n'ayant pas été révisé dans la forme à la suite de la codification du droit de l'environnement. Les auteurs de l'amendement sont conscients de la portée de cette mesure de codification. Mais la mise à jour du code de procédure pénale dans ces circonstances n'a rien à faire dans un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance sauf à faire de ce texte un projet portant Diverses dispositions et mesures d'ordre sécuritaire.