Amendement n° 136 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Ces dispositions sont à la fois inutiles et dangereuses. Inutiles parce que le fait d'aggraver les sanctions liées à l'usage de stupéfiants ne contribuera en rien à la prévention de la délinquance. Ces dispositions sont dangereuses parce qu'elles contribuent à la criminalisation des catégories de personnes qui sont avant tout en situation d'extrême fragilité sociale et médicale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).