Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le b du 2° du I de cet article pour modifier l'article L. 3421‑4 du code de la santé publique, supprimer les mots :
, le cas échéant à leurs frais,
Objet
S'agissant de la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, cela paraît judicieux, d'exclure le fait que cela soit aux frais de la personne concernée. C'est en contradiction avec le principe de la gratuité des soins inscrit dans la loi de 70.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).