Amendement n° 171 Sénat

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)

Rejeté M. Jean-Pierre Godefroy (, apparentés et rattachés) Article 26 bis B Déposé le 08/01/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Opposition de principe à la création de nouveaux délits.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).