Amendement n° 165 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique.
Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance.
La confusion est encore plus grande depuis qu'un projet de loi tendant à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce même sujet est en cours d'adoption par le Parlement, simultanément à l'examen de ce texte !
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).