Amendement n° 157 Sénat

Supprimer cet article.

L'article 12 quinquies a pour objet de préciser à l'article L.2215‑1 du code général des collectivités territoriales que le pouvoir de réquisition accordé au préfet dans des circonstances particulières d'urgence et en cas d'inefficacité des autres moyens à sa disposition s'exerce non seulement dans l'hypothèse du rétablissement de l'ordre public mais également dans celle de la prévention des troubles à l'ordre public. Il s'agit une nouvelle fois d'un article dont la portée réelle est limitée car le préfet détient une compétence de police générale Or, la compétence de police générale du préfet s'étend à la prévention des troubles à l'ordre public.