Amendement n° 154 Sénat

Supprimer cet article.

Comme en première lecture, les auteurs de l'amendement considèrent que les mesures inscrites à l'article 12 du projet de loi donnent l'image d'un texte « attrape tout », caractéristique qui s'est aggravée au cours de la navette avec l'adoption par l'Assemblée nationale d'une disposition intéressant les sanctions à l'encontre d'un simple particulier poursuivi pour la revente d'un cyclomoteur sur le marché de l'occasion. Ces dispositions n'ont aucun lien direct avec l'objet du projet de loi.