Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas sûr que la nouvelle rédaction de l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'urbanisme, proposée par le présent article atteigne l'objectif recherché.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).