Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Dans le respect des compétences sociales confiées au département, le maire n'a pas à se substituer au président du conseil général.
Ce postulat est renforcé par les dispositions du projet égalité des chances et par le décret du 1er septembre 2006 qui confient au président du conseil général qui le souhaite, la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).