Amendement n° 144 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La protection de l'enfance et l'action sociale font l'objet d'une législation et de procédures spécifiques, dont la responsabilité revient au conseil général et non pas au maire.
S'il est légitime et indispensable pour les maires, d'avoir les moyens d'exercer leurs responsabilités en matière de prévention de la délinquance, de troubles à l'ordre et à la sécurité publics, il est en revanche risqué, y compris pour eux‑mêmes, de créer une confusion entre les missions de sécurité, de justice et d'action sociale.
Cette spécificité doit être préservée. A défaut des incohérences et des confusions pourraient se faire jour.
D'autre part, le secret professionnel doit être préservé et limité. Il doit être strictement limité aux seules personnes habilitées dans la loi à le partager.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).