Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article 706‑73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délits de corruption, prévus par les articles 432‑11, 433‑1, 435‑1, 435‑2, et 435‑3 du code pénal. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la procédure d'exception prévue par la loi PERBEN II pour les infractions les plus graves s'appliquent aux délits de corruption.
La complexité et les ramifications internationales de réseaux de corruption justifient l'emploi des moyens procéduraux prévus pour les infractions les plus dangereuses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).