Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Dispositions tendant à prévenir la délinquance économique, financière et d'autres infractions graves
Objet
Ce projet développe des propositions qui ne visent, pour l'essentiel, que le contrôle social et la répression de catégories bien ciblées de la population.
Cette nouvelle division a pour objet de renforcer la lutte contre la corruption, une plus grande visibilité du droit pénal de l'environnement, la suppression d'un certain nombre d'obstacles politiques à l'exercice des poursuites (relations internationales, fraude fiscale), la suppression du délit de racolage passif pour une meilleure répression du proxénétisme, une meilleure réponse aux infractions au droit du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).